Expertise indépendante · Guadeloupe et dépendances
Loi Letchimy : indivision en Guadeloupe
Vous cherchez à sortir d’une indivision successorale aux Antilles ? Distinguez la procédure juridique de l’évaluation du bien pour préparer votre rendez-vous chez le notaire.
- Tarif
- Sur devis personnalisé
- Délai de remise du rapport
- Confirmé après étude du dossier
- Livrable
- Rapport d’évaluation argumenté
Votre livrable
Une valeur expliquée, un dossier documenté.
La mission est définie au devis : bien concerné, objectif, date de valeur et périmètre de l’analyse.
- Le bien et son contexteCaractéristiques, état, occupation et documents disponibles.
- La méthode et les référencesUne analyse du marché et des hypothèses explicites.
- La conclusion de valeurUne valeur argumentée, avec les limites de la mission.
Demande d'expertise
Précisons votre besoin d’expertise.
Indiquez votre commune et votre situation. Nous précisons avec vous la mission, le tarif sur devis et le délai de remise du rapport avant votre engagement.
97139 Les Abymes
Loi Letchimy et indivision · Votre dossier
Comprendre le dispositif ultramarin avant d’agir
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, a créé un dispositif destiné à faciliter la sortie de certaines indivisions successorales dans les territoires ultramarins concernés, dont la Guadeloupe et la Martinique. Elle permet, sous conditions, d’engager certaines démarches de vente ou de partage à l’initiative d’indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis. Elle ne permet pas de vendre librement sans formalités ni protection des autres indivisaires.
Ce que la mission vous apporte
- Faire établir par le notaire les droits des indivisaires et la procédure applicable.
- Faire évaluer le bien sur des hypothèses clairement documentées.
- Préparer les échanges sur le prix et les scénarios de vente ou de partage.
Déroulement de la mission
Du premier échange au rapport.
- 01 · Cadrer
Vous indiquez le bien, la commune, l’objectif et votre échéance. La mission, les honoraires et le calendrier sont précisés au devis.
- 02 · Analyser
L’expert recueille les pièces, organise la visite et étudie les caractéristiques du bien et les références du marché local.
- 03 · Expliquer
Vous recevez le rapport défini dans la mission, avec une valeur argumentée et les hypothèses nécessaires à sa lecture.
Vos questions
Loi Letchimy et indivision : les points à clarifier.
Une nouvelle loi s’applique-t-elle automatiquement à mon dossier ?
Non. Le notaire doit vérifier la version en vigueur, les éventuelles réformes, leurs dates d’entrée en application et les conditions propres à la succession. Un texte annoncé ou adopté à une étape parlementaire ne suffit pas à établir son applicabilité.
Quel est le rôle d’EXPERT’ILES dans cette procédure ?
EXPERT’ILES intervient sur l’évaluation immobilière. La vérification des droits, les notifications, les oppositions éventuelles et la rédaction des actes relèvent des professionnels du droit.